Comment s’applique la réduction d’impôt de la loi Malraux ?

Publié le : 27 août 20213 mins de lecture

Vous voulez investir dans le secteur du Patrimoine et de bénéficier de l’abattement fiscal de la disposition Malraux. Au fait, quels sont les principes et le fonctionnement de la loi Malraux ? Comment la réduction d’impôt s’applique ?

Principes de la loi Malraux

Elle intervient lorsque vous effectuez un investissement immobilier localisé :

  • Soit dans des centres historiques ou secteurs sauvegardés
  • Soit en ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager)
  • Soit de sites classés Patrimoine remarquable
  • Soit un quartier d’habitat ancien dégradé

Elle intervient si vous réalisez des travaux de rénovation ou des travaux d’amélioration, ou de toiture, de transformation ou de réaffectation à l’habitation. À condition que votre bien immobilier soit ancien et localisé dans un quartier reconnu pour son histoire et son patrimoine.

Vous vous engagez à le mettre en location pendant neuf ans au minimum.

Il faut impérativement avant tout démarrage de travaux, l’autorisation spéciale délivrée par le Préfet (ASP).

Fonctionnement du dispositif Malraux

Vous bénéficiez de l’abattement fiscal calculé sur le montant des travaux de reconstitution ou de restauration engagé à concurrence de :

  • 30 % pour les biens immobiliers situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvée
  • 22 % pour les biens situés dans un Site Patrimonial Remarquable dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique ou avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé.

L’abattement fiscal est plafonné à un montant des travaux de 400 000 Euros, échelonnée sur une période de quatre ans continues.

Application de la réduction d’impôt

Le montant de l’abattement fiscal dans Malraux se calcule de la manière suivante :

MDE x TrI

Avec MDE : Montant des dépenses éligibles, TrI : taux de réduction d’impôts

À rappeler TrI est de :

  • 22 % pour les immeubles localisés dans un site remarquable avec un PVAP (Plan de Valorisation et d’Architecture du Patrimoine)
  • 30 % pour les biens localisés dans un site remarquable avec un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) ou dans des QAD (Quartiers Anciens Dégradés)

On va prendre un exemple. Vous réalisez une dépense de 320 000 Euros de travaux dans un Quartier Ancien Dégradé (QAD), la réduction d’impôts peut être imputée pendant 4 ans, soit :

(320 000 euros x 30 %)/ 4 = 24 000 Euros annuels. Une réduction totale de 96 000 Euros.

 Pour un taux de réduction de 22 %, 17 600 Euros par an, un total de 70 400 Euros.

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